Amendement n°1336

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE à l’enveloppe forêt de la planification écologique.  Cette enveloppe a été réhaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts existantes, parfois saines, par de nouvelles plantations. L’expertise CRREF, commandée par les Ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement et publiée en 2023, a démontré les effets néfastes de ces coupes rases sur les sols forestiers, le micro-climat et la biodiversité forestière. Ces coupes peuvent fragiliser les écosystèmes forestiers et la capacité des forêts françaises à produire du bois durablement.  Dès lors, cet amendement vise à préciser la répartition des fonds de l’enveloppe forestière du plan de renouvellement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : \- minore de 112,7 millions en AE et CP de l'action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; \- majore de 112,7 millions en AE et CP les programmes suivants (nouvelles lignes) ainsi : * 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers", sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an. * 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration", qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares par an. * 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers", afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.  * 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus" afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€. * 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle", sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés. * 23,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés", qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.