Amendement n°40

Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales.  Aux fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS), de la taxe annuelle sur les locaux vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV), l’administration fiscale collecte auprès des propriétaires de logements à usage d’habitation, en application de l’article 1418 du code général des impôts, les informations relatives au mode d’occupation du local – qui peut être occupé par un tiers (locataire notamment) ou son propriétaire – et à la nature d’occupation (le local peut être vacant, loué, ou occupé par son propriétaire, à titre de résidence principale ou secondaire). Lorsque le local est vacant, le propriétaire doit également préciser le motif de la vacance. Actuellement, seule une partie de ces éléments d’information sont transmis aux collectivités locales en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales. L’administration fiscale transmet notamment aux collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre : – les rôles généraux de THRS et de THLV émis à leur profit ; – la liste des logements vacants recensés par l’administration fiscale l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l’adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d’imposition à cette taxe. Afin de permettre aux collectivités locales d’avoir une connaissance plus précise des logements situés sur leur territoire en vue notamment de mieux lutter contre la fraude, le présent amendement vise à leur communiquer la liste des locaux connus avec la situation d’occupation déclarée par le propriétaire ou mise à jour par l’administration et, pour les locaux vacants, le motif de la vacance. Les collectivités locales auront ainsi la liste de l’ensemble des logements situés sur leur territoire avec leur situation d’occupation et leur localisation sur leur territoire. Si la Direction générale des finances publiques dispose d’une compétence exclusive en matière de gestion de l’assiette des impôts directs locaux et de contrôle fiscal, les collectivités peuvent intervenir dans le recensement des bases des impositions directes locales en organisant des échanges mutuels d’informations utiles à cette fin entre elles et l’administration en application du septième alinéa de l’article L. 135 B du LPF. Ainsi, dans le cas où les services d’une collectivité locale identifieraient un logement, qui serait en réalité occupé à titre de résidence secondaire ou vacant, ils pourront le signaler à l’administration fiscale. Celle-ci, après contrôle, pourra émettre, le cas échéant, une imposition supplémentaire au titre de la THRS ou des taxes sur les logements vacants. La transmission aux collectivités locales des informations relatives à la situation d’occupation des logements aux collectivités locales est ainsi de nature à faciliter la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants.