Amendement n°17
Statut inconnu
CF17
mercredi 3 décembre 2025
17e législature
Auteur
Laurent Baumel
Socialistes et apparentés
Cosignataires (8)
Martine Froger
Libertés, Indépendants, Out...
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Description
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 75 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.
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