Amendement n°4
Statut inconnu
CF4
mercredi 3 décembre 2025
17e législature
Auteur
Laurent Baumel
Socialistes et apparentés
Cosignataires (8)
Martine Froger
Libertés, Indépendants, Out...
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Description
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat, a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet amendement vise ainsi à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.
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