Amendement n°4

Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entrainant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir. Or, pour un grand nombre de retraités agricoles, à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail, et représentent désormais, à la retraite, un complément de revenu indispensable. Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, d’un montant de 1138,63 € net par mois. Ce sont donc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres. L’objectif du présent amendement est d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afin d’encourager le portage par des personnes physiques et la location à des jeunes agriculteurs  L’amendement propose un lignant les taux de prélèvements sociaux des revenus fonciers sur ceux appliqués aux faibles retraites (ces revenus devant être considérés comme complément de retraite) ; le taux de CSG varierait de 0 % à 3,8 %, puis 6,6 % et enfin 8,3 % selon le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer ». Le bénéfice de la mesure est également conditionné à la location par bail rural à un jeune agriculteur. Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche.