Amendement n°1632

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2026 vise à supprimer l’éligibilité du bilan de compétences au CPF et à plafonner d’autres actions comme les permis de conduire ou la validation des acquis de l’expérience. Si la maîtrise des dépenses peut sembler légitime, certaines de ces actions demeurent essentielles à la sécurisation des parcours professionnels et à la montée en compétences des actifs. En 2024, plus de 80 000 actifs en France ont réalisé un bilan de compétences, ce dispositif représente moins de 3 % de la dépense totale du CPF, tout en produisant un effet de levier considérable sur la mobilité et la reconversion. Il permet à chacun de clarifier son projet professionnel, d’identifier ses atouts et d’adapter ses compétences à l’évolution des métiers. Retirer du CPF le bilan de compétences reviendrait à priver de nombreux actifs, notamment les moins qualifiés, d’un levier d’orientation et de mobilité.  Une approche plus équilibrée consisterait à maintenir son éligibilité, tout en plafonnant sa prise en charge pour assurer un usage plus responsable des fonds publics. En parallèle, il convient d’introduire la possibilité de fixer, par décret, des conditions d’éligibilité et des plafonds de financement pour certaines actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail — telles que les bilans de compétences, les permis de conduire non directement liés à un métier, les formations destinées aux bénévoles ou aux élus locaux. À l’inverse, la VAE, intrinsèquement certifiante et directement liée à l’employabilité, ne devrait pas être soumise à un tel plafonnement.  Ainsi, il pourrait est proposé de : Maintenir l’éligibilité du bilan de compétences au CPF ; Introduire un cadre de régulation pour certaines actions (permis de conduire, formations des bénévoles et élus) ; Préserver la VAE, intrinsèquement certifiante, de tout plafonnement.  Cette approche permettrait de concilier responsabilité budgétaire et cohérence avec les finalités du CPF, en concentrant l’effort public sur les actions ayant un impact direct sur l’emploi et la qualification, tout en réalisant les économies recherchées.