Amendement n°1130

Le présent amendement instaure, au stade de la mise sur le marché, une contribution amont ciblant les produits destinés aux ménages qui ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur (REP) et qui ne satisfont pas à des critères objectifs de recyclabilité. L’objectif est d’introduire un signal-prix en amont de la chaîne – au moment des décisions de conception, de choix des matériaux et de lancement commercial – afin de réduire la mise sur le marché de produits non recyclables qui pèsent ensuite sur les filières de collecte et de traitement financées par les collectivités. Le dispositif retient une assiette unitaire simple et vérifiable et un tarif forfaitaire modulable par décret selon des critères d’écoconception (masse, composition, réparabilité, teneur en matières recyclées). Cette architecture agile permet d’orienter l’offre vers des produits mieux conçus et plus facilement recyclables. Les exclusions prévues par le présent amendement permettent de protéger le pouvoir d’achat et d’éviter les redondances avec d’autres fiscalités.  Le redevable est le metteur sur le marché établi en France. À défaut, son mandataire ou l’importateur. Le metteur sur le marché et l’importateur sont solidairement tenus au paiement afin de sécuriser la perception. La déclaration et le recouvrement sont alignés sur les taxes sur le chiffre d’affaires, garantissant une mise en œuvre opérationnelle par l’administration fiscale. En créant une incitation économique au design circulaire et à la substitution de matières, la contribution amont complète les instruments existants (REP, fiscalité aval des déchets) et contribue à la diminution des tonnages résiduels destinés à l’incinération ou au stockage, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens de prévention, de recyclage et d’économie circulaire. Cet amendement a été élaboré à l’issue d’échanges avec AMORCE.