Amendement n°462
Statut inconnu
I-CF462
vendredi 17 octobre 2025
17e législature
Auteur
Lionel Tivoli
Rassemblement National
Cosignataires (16)
Franck Allisio
Rassemblement National
Anthony Boulogne
Rassemblement National
Eddy Casterman
Rassemblement National
Description
L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. Dans un contexte où l’espérance de vie augmente, il est fondamental de permettre aux grands-parents détenteurs d’un patrimoine de pouvoir aider davantage leurs petits-enfants en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse.
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