Amendement n°340

Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur. C’est notamment le cas de logements sociaux appartenant à CDC Habitat – qui est une SEM nationale et non locale – qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU.