Amendement n°1832

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises. Cette contribution est due ; \- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 40 % (25 % + 15 %). \- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, à hauteur de 30 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 55 % (25 % + 30 %). La mesure est amenée à s’éteindre quand l’impôt minimum global sur les sociétés sera complètement effectif. Entre 2017 et 2022, le taux d’Impôt sur les sociétés (IS) est progressivement passé de 33,3 % à 25 %, plaçant le taux d’IS français le plus bas du G7 avec celui du Royaume Uni. Les bénéfices des grands groupes ont fortement augmenté malgré les crises qui ont frappé le pays. Parallèlement, l’optimisation fiscale des grands groupes réduit les capacités fiscales des États. Bien que l’impôt minimum global pour les grands groupes ait été adopté, il ne sera complètement effectif qu’en 2026.