Amendement n°3
Statut inconnu
AE3
vendredi 4 juillet 2025
17e législature
Auteur
Jean-Paul Lecoq
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (1)
Davy Rimane
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Cet amendement vise à respecter l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne n° C-608/22 du 4 octobre 2024, conformément au visa de l'alinéa 11. Il s'agit d'un amendement symbolique.
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