Amendement n°158

La réadmission d'étrangers de certaines nationalités dans leur pays d'origine, notamment ceux déboutés du droit d'asile, se révèle souvent impossible, faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire de la part des autorités nationales correspondantes. Selon une note de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, publiée en juin 2025, environ une OQTF sur dix est exécutée  (soit 15 000 sur les 130 000 prononcées en 2024). Même si ce chiffre ne rend pas forcement compte de la complexité de la situation, la politique d'éloignement du territoire français est depuis de longue date défaillante et ce malgré le travail du législateur et les efforts de l’administration.  Elle se heurte en effet à de nombreux obstacles : contentieux multiples, manque de moyens et de places en centre de rétention, difficultés d’identification, fuites, obtention de laissez-passer consulaires.  L’obtention des laissez-passer consulaires (LPC) constitue l’obstacle principal dans de trop nombreux cas : en 2023, seuls 30 % des LPC demandés par les préfectures aux consulats concernés ont été délivrés en temps utiles.  Ces carences tiennent à la fois au comportement de l’intéressé expulsable (refus coopération en vue d’établir l’identité et la nationalité réelles) et surtout aux pratiques de certains consulats : refus de délivrance en cas de voies de recours restantes, remise en cause de l’authenticité des documents fournis, exigence d’une reconnaissance expresse par l’étranger de sa nationalité. Les difficultés sont particulièrement grandes au sein des consulats du Maghreb, notamment l’Algérie, pays pour lequel le taux de délivrance atteint à peine 10 %, comme l’a relevé le rapporteur de la commission des affaires étrangères dans son avis rendu en octobre 2024. C'est pourquoi afin d'éviter les manoeuvres dilatoires des consulats, il conviendrait de conditionner l'octroi de l'aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires. Le présent amendement demande donc au Gouvernement la présentation d'un rapport informant clairement le Parlement sur l'application des dispositifs d'aide publique au développement, notamment les évolutions constatées et celles à venir au regard des critères de conditionnalité, permettant au législateur un meilleur contrôle de la mission Aide Publique au Développement.