Amendement n°2

Amendement de rédaction : Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérification administrative s’applique à la qualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre un ressortissant de l’UE.