Amendement n°17

Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquées au titre de l’intéressement servent effectivement au financement de l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestations de services), et ne soient pas détournées vers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique de placement plutôt que de consommation ou d’activité économique. De plus, il complète l’obligation de conservation des justificatifs afin de permettre un contrôle effectif du respect des conditions d’utilisation des sommes débloquées : non seulement la conformité à l’usage prévu (achat de biens ou prestations de services), mais aussi l’absence de réaffectation à des produits ou supports financiers.