Amendement n°340
Statut inconnu
AS340
vendredi 5 décembre 2025
17e législature
Auteur
Annie Vidal
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (7)
Jean-François Rousset
Ensemble pour la République
Nicole Dubré-Chirat
Ensemble pour la République
Michel Lauzzana
Ensemble pour la République
Description
En vertu du droit en vigueur, l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute suspicion de fraude. Cet amendement propose d'étendre l'habilitation aux MDPH, services APA et PCH des départements et aux services instructeurs du RSA des départements.
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