Amendement n°190
Statut inconnu
AS190
vendredi 5 décembre 2025
17e législature
Auteur
Christophe Bentz
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Amendement rédactionnel, pour que l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.
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