Amendement n°168
Statut inconnu
AS168
vendredi 5 décembre 2025
17e législature
Auteur
Jordan Guitton
Rassemblement National
Cosignataires (16)
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Anchya Bamana
Rassemblement National
Christophe Bentz
Rassemblement National
Description
Il y a une augmentation des fraudes liées aux décès. Afin de prévenir ces comportements, cet amendement vise à obliger la transmission de l’acte de décès aux organismes de sécurité sociale.
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