Amendement n°158
Statut inconnu
AS158
vendredi 5 décembre 2025
17e législature
Auteur
Jordan Guitton
Rassemblement National
Cosignataires (16)
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Anchya Bamana
Rassemblement National
Christophe Bentz
Rassemblement National
Description
La fraude aux prestations sociales représente plus de 13 milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Cet amendement propose des pénalités minimales proportionnelles au préjudice afin de punir plus sévèrement et d’améliorer la dissuasion ainsi que la récidive.
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