Amendement n°75
Statut inconnu
AS75
mercredi 3 décembre 2025
17e législature
Auteur
Sandra Delannoy
Rassemblement National
Cosignataires (20)
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Anchya Bamana
Rassemblement National
Christophe Bentz
Rassemblement National
Description
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
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