Amendement n°73
Statut inconnu
AS73
mercredi 3 décembre 2025
17e législature
Auteur
Sandra Delannoy
Rassemblement National
Cosignataires (20)
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Anchya Bamana
Rassemblement National
Christophe Bentz
Rassemblement National
Description
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du dispositif.
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