Amendement n°69
Statut inconnu
AS69
mercredi 3 décembre 2025
17e législature
Auteur
Serge Muller
Rassemblement National
Cosignataires (14)
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Anchya Bamana
Rassemblement National
Christophe Bentz
Rassemblement National
Description
Le présent amendement octroie la possibilité à la DGCCRF d'émettre une contrainte exécutoire visant le recouvrement des profits issues de la fraude alimentaire.
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