Amendement n°66
Statut inconnu
AS66
mercredi 3 décembre 2025
17e législature
Auteur
Serge Muller
Rassemblement National
Cosignataires (14)
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Anchya Bamana
Rassemblement National
Christophe Bentz
Rassemblement National
Description
Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées.
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