Amendement n°21
Statut inconnu
AS21
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Serge Muller
Rassemblement National
Cosignataires (13)
Emmanuel Taché de la Pagerie
Rassemblement National
Angélique Ranc
Rassemblement National
Christine Loir
Rassemblement National
Description
Cet amendement vise à élargir les acteurs compris dans le dispositif.
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