Amendement n°20
Statut inconnu
AS20
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Anchya Bamana
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
En cohérence avec mon amendement de suppression de l'article premier.
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