Amendement n°45

Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris en charge par la solidarité nationale au bénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière. La 1ère modification exclut la prise en charge : • Des frais des séances d’accompagnement psychologique ; • Des frais de transport ; • De tous les frais relatifs aux actes, aux produits et aux prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement d’une maladie (le droit en vigueur ne prévoit que la possibilité d’exclure ces frais du panier de soins) ; • Des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes destinés à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou incapacités, et des programmes de prévention sanitaire et sociale ; • Des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoire, d’appareil et d’hospitalisation non relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ; • Du forfait journalier supporté par les personnes majeures admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux. La 2ème modification supprime : – La possibilité de limiter ou supprimer la participation des personnes étrangères en situation irrégulière aux tarifs servant de base au calcul des prestations : 1\. Lorsque, à l’occasion d’une hospitalisation ou au cours d’une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l’intéressé dépasse un certain montant ; 2\. Lorsque la personne étrangère en situation irrégulière a été reconnue atteinte d’une ALD 30 ou 31, ou lorsque la personne étrangère en situation irrégulière non reconnue atteinte d’une ALD 30 se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé ; 3\. Pour les frais d’acquisition ou de mise à disposition de tout appareil et de toute aide technique à usage individuel appartenant à une catégorie déterminée par décret ; 4\. Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 45 à 50 ans, à la consultation de prévention pour les personnes de 60 à 65 ans et à la consultation de prévention pour les personnes de 70 à 75 ans ; – La possibilité de fixer par décret un plafond des dépenses restant à la charge des personnes étrangères en situation irrégulière. La 3ème modification subordonne l’ensemble des frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence, à l’exclusion des cas où ces frais concernent des personnes mineures, à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État et supprime le plafond limité à 9 mois (le droit en vigueur ne prévoit que la possibilité d’exclure certains frais du panier de soins). La 4ème modification exclut la prise en charge des frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie.