Amendement n°25

Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté.  Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l’établissement de santé. Il s’agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements.