Amendement n°52

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner le recours au CDI séniors à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. Si les séniors rencontrent des difficultés pour rester en emploi ou être embauché, c’est avant tout du fait des pratiques discriminatoires des employeurs. Les travailleurs séniors comptent pour 17 % des actifs mais seulement 6 % des recrutements. Ils sont plus exposés aux ruptures involontaires de contrat que les autres salariés, dont les licenciements. Ils le sont plus dans notre pays que dans d’autres pays aux caractéristiques d’emploi permettant la comparaison : cela touche 1,9 % des séniors en emploi en France contre 0,8 % en Allemagne. Les employeurs discriminent les travailleurs de plus de 50 ans. Pourtant, il est proposé à cet article de leur permettre une embauche sous contrat précaire, avec un droit de l’employeur à décider unilatéralement de la mise à la retraite tout en étant exonéré de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite ! En effet, cet article va ouvrir à une entreprise qui se sépare massivement de ses salariés à 56 ans le bénéfice d’un contrat ouvrant droit à une exonération de contribution patronale pour l’embauche d’un travailleur de 57 ou 60 ans. Le Conseil constitutionnel a par le passé censuré l’index séniors devant servir à constituer un système de bonus-malus. Il ferait avancer la transparence sur les pratiques discriminatoires des entreprises et permettrait de prendre les sanctions qui s’imposent pour ces employeurs délinquants : conditionnement de l’accès à certains contrats, aux exonérations de cotisations sociales, aux aides publiques, aux sanctions financières pour les cas les plus problématiques. Nous proposons de rétablir cette obligation de publication d’indicateurs sur l’emploi des séniors, devant servir à la constitution d’un index, pour faire la transparence sur les pratiques illégales en matière d’emploi des séniors.