Auteur
Anne Le Hénanff
Horizons & Indépen...
Cosignataires (1)
Nathalie Colin-Oesterlé
Horizons & Indépendants
Description
Cet amendement vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation se penche également sur la bonne mise en oeuvre des critères de sécurité et de souveraineté du système d’information sur lequel seront saisis les actes mentionnés au présent chapitre et qui revêtent un caractère particulièrement sensible.
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