Amendement n°231
Statut inconnu
AS231
mercredi 2 avril 2025
17e législature
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Description
L’alinéa mentionne les mineurs, alors que la loi n’est pas censée être ouverte aux mineurs, il y a donc un contre-sens. Les mineurs n’ont pas à être mentionnés car ils sont exclus de cette loi.
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