Amendement n°230
Statut inconnu
AS230
mercredi 2 avril 2025
17e législature
Auteur
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
La rédaction actuelle contenu les termes de « sans délai » conduit à des complications de la mise en oeuvre de la clause de conscience, en pratique, puisque le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer seront contraints de trouver confrères pour les remplacer dans cette mission. La mise en oeuvre de la clause de conscience est dès lors menacée.
Renforcement du Code du travail et des protections des salariés
75%
Favorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter