Amendement n°5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1er. Si nous ne pouvons que soutenir l’augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques. Tout d’abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de _numerus clausus._ Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter. Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l’état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel. Cet amendement répond à ces difficultés. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.