Amendement n°226
Statut inconnu
AS226
jeudi 23 janvier 2025
17e législature
Auteur
Yannick Monnet
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (1)
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle que prévue dans cet article 6 en raison de leurs spécificités sociales et économiques qui appellent une réforme adaptée.
Soutien aux PME et TPE par des allègements de charges
90%
Défavorable
Maintien du statut actuel des territoires d’outre-mer
85%
Favorable
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