Amendement n°78

Le retrait du droit réel avant son terme initial serait de nature à entraîner un enrichissement sans cause au bénéfice de l’Etat et au préjudice des concessionnaires sortants, dès lors que le titulaire du droit réel se serait initialement acquitté d’une contrepartie financière calculée sur la base d’une durée de 70 ans, sans pouvoir jouir de ce droit réel pendant l’intégralité de cette durée. Le présent amendement tend à remédier à cet écueil