Amendement n°76
Statut inconnu
CE76
vendredi 23 janvier 2026
17e législature
Auteur
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne.
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