Amendement n°74

Le présent amendement a pour objectif de permettre de réviser le montant de la somme due au titre de l’attribution des droits réels, dans l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants, susceptibles d’impacter les hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l’évaluation, laquelle aura eu lieu plusieurs années avant l’obtention de ladite autorisation. Il est par conséquent nécessaire de prévoir dans la convention les modalités de cette révision de prix.