Amendement n°66
Statut inconnu
CE66
vendredi 23 janvier 2026
17e législature
Auteur
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement a pour objet d’assurer la sécurité juridique et financière des concessionnaires sortants en leur garantissant que l’indemnité de résiliation prévue par la présente proposition de loi respecte les contrats de concessions en cours.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter