Amendement n°6

L’article 9 de la proposition de loi organise les modalités d’information, de concertation et de participation des collectivités territoriales et des habitants riverains au suivi des installations hydroélectriques, dans un contexte de sortie du régime des concessions. Il prévoit la création d’un comité de suivi, d’information et de concertation, associant l’État, l’exploitant, les collectivités, les riverains et les usagers de l’eau, afin de garantir un minimum de dialogue territorial autour de l’exploitation des ouvrages, en reprenant les dispositions applicables aux concessions jusqu’à présent. Toutefois, le caractère obligatoire de ce comité est actuellement limité aux seules installations d’une puissance supérieure à 500 mégawatts. Un tel seuil apparaît excessivement élevé et ne concerne qu’un nombre très restreint d’ouvrages, alors même que de nombreuses installations de puissance inférieure exercent des impacts significatifs sur les usages de l’eau et la vie des territoires riverains. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à abaisser ce seuil à 250 mégawatts afin de généraliser plus largement les dispositifs de concertation pour les installations les plus structurantes, sans remettre en cause l’équilibre du texte ni alourdir excessivement les procédures pour les exploitants. Cela correspond à un niveau de puissance à partir duquel les enjeux énergétiques, environnementaux et territoriaux justifient pleinement une association renforcée des acteurs locaux. Il s'agit là de renforcer la participation démocratique et la transparence autour de l’exploitation des installations hydroélectriques, en assurant que les collectivités territoriales et les habitants riverains disposent d’un cadre de dialogue formalisé pour un plus grand nombre d’ouvrages ayant un impact significatif sur leur territoire.