Amendement n°53
Statut inconnu
CE53
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Annaïg Le Meur
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (10)
Antoine Armand
Ensemble pour la République
Stéphane Buchou
Ensemble pour la République
Françoise Buffet
Ensemble pour la République
Description
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.
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