Amendement n°74
Statut inconnu
CE74
mardi 18 novembre 2025
17e législature
Auteur
Delphine Batho
Écologiste et Social
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Il n'y a pas lieu d'attendre un délai de six ans pour mettre en oeuvre ces dispositions.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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