Amendement n°5

Il est proposé d’améliorer la rédaction de l’article premier de la proposition de loi afin : \- d’empêcher l’importation et la consommation en France des denrées alimentaires et produits agricoles contaminés par tous les néonicotinoïdes et substances assimilées, par la référence aux dispositions qui les interdisent tous en France. \- de permettre, par l’insertion à l’alinéa premier de l’article L. 236-1 A, aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation ou la vente des produits traités aux néonicotinoïdes et assimilés, comme le code rural le prévoit déjà pour les denrées et produits traités avec produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne.