Auteur
Géraldine Grangier
Rassemblement National
Cosignataires (16)
Maxime Amblard
Rassemblement National
Frédéric Falcon
Rassemblement National
Christophe Barthès
Rassemblement National
Description
Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence territoriale, afin d’éviter une urbanisation anarchique et non concertée avec les documents de planification existants.
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