Auteur
Géraldine Grangier
Rassemblement National
Cosignataires (16)
Maxime Amblard
Rassemblement National
Christophe Barthès
Rassemblement National
Frédéric Falcon
Rassemblement National
Description
Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement foncier respectent la volonté démocratique locale.
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