Amendement n°357

Assurer le remplacement des enseignants absents constitue, selon le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, une priorité gouvernementale. Cette action a été identifiée comme l’une des « réformes prioritaires » du président de la République, dans la mesure où l’efficacité du remplacement conditionne la continuité de la mission de service public et la qualité de l’enseignement. Or, les établissements privés sous contrat font état de difficultés croissantes dans la couverture des absences, et certaines académies ont indiqué devoir se limiter aux remplacements des professeurs absents qui enseignent en classes à examen. Cette situation interroge la répartition des moyens entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. D’après les documents budgétaires du PLF 2026, les crédits consacrés au remplacement s’élèvent à : ·       224.711.913 € pour le programme 139 (enseignement privé), ·       2.301.116.111 € pour le programme 140 (enseignement public du 1er degré), ·       1.751.026.131 € pour le programme 141 (enseignement public du 2nd degré). L’ensemble représente un total de 4.276.854.155 €, dont 5,25 % seulement pour le programme 139. Pourtant, l’enseignement privé sous contrat accueille 17 % des élèves français, qui ne sauraient être traités comme des élèves de seconde zone. Afin de porter cette proportion à 17 %, plus conforme à la répartition globale des élèves entre enseignement public et privé sous contrat, le présent amendement propose donc de procéder à un redéploiement de 502.353.293 € des programmes 140 et 141 vers le programme 139, selon une clé proportionnelle à leur poids budgétaire actuel. Le cadre constitutionnel qui s’impose aux députés nous contraint, dans le cadre de cet amendement, à des transferts entre crédits alloués à l’enseignement public au profit de l’enseignement privé, mais la solution d’un programme 139 abondé à hauteur du rééquilibrage souhaité serait une option évidemment préférable, que seul le Gouvernement peut proposer en levant le gage. Cet amendement vise avant tout à interpeller le Gouvernement et à obtenir de lui des explications précises sur le ratio actuel des crédits de remplacement entre les secteurs public et privé, ainsi que sur les conséquences concrètes de cette répartition pour la continuité du service d’enseignement dans les établissements privés sous contrat. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 502.353.293 € supplémentaires à l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève autant en CP et AE sur l’action 5 « Remplacement » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », à hauteur de 285.593.775 €, ainsi que sur l’action 11 « Remplacement » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur de 216.759.518 €.