Amendement n°11

L’article 1er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l’efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et les grandes plateformes numériques, d’autre part, concernant la rémunération des droits voisins. Cet amendement de rapport vise à approfondir l’analyse des effets potentiels de ces nouvelles obligations en matière de transmission d’informations et de sanctions en cas de non-respect des engagements de négociation.