Amendement n°632
Statut inconnu
AC632
vendredi 28 mars 2025
17e législature
Auteur
Céline Hervieu
Socialistes et apparentés
Cosignataires (6)
Emmanuel Grégoire
Socialistes et apparentés
Fatiha Keloua Hachi
Socialistes et apparentés
Pierrick Courbon
Socialistes et apparentés
Description
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.
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